Legale
Fungiball est une plateforme de jeu respectant strictement le cadre légal français, notamment en matière de jeux en ligne et de transactions numériques. Conformément à la jurisprudence JONUM (Jeux en Ligne Non Monétaires), Fungiball ne constitue pas un jeu d'argent au sens de la législation française, car les actifs numériques échangés sur la plateforme ne sont pas directement convertibles en monnaie fiduciaire et ne permettent pas aux utilisateurs de percevoir des gains monétaires aléatoires.
La jurisprudence JONUM est née avec l’émergence des jeux fantasy intégrant la technologie blockchain, tels que Sorare, qui a établi un précédent juridique en France en prouvant que ce modèle de jeu ne relevait pas des jeux d’argent et de hasard, dès lors qu’il ne reposait pas sur une mise avec un espoir de gain financier aléatoire. Fungiball s’inscrit dans ce même cadre, garantissant un environnement conforme aux régulations françaises et européennes.
La plateforme fonctionne dans un cadre transparent et réglementé, en conformité avec les dispositions du Code monétaire et financier, ainsi qu’avec les réglementations européennes applicables aux services numériques et aux actifs numériques. Les principes suivants sont appliqués rigoureusement :
Absence de jeu d’argent et de hasard : Fungiball ne repose pas sur un mécanisme de hasard impliquant une mise initiale et une espérance de gain monétaire. La plateforme est construite autour d’un écosystème ludique basé sur des actifs numériques à usage exclusif au sein du jeu.
Conformité aux lois sur la protection des consommateurs : Fungiball garantit une transparence totale sur son fonctionnement, ses conditions générales d’utilisation et les droits des utilisateurs, en respectant le cadre du Code de la consommation et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Encadrement des actifs numériques : Les actifs numériques utilisés dans Fungiball sont exclusivement destinés à une utilisation ludique au sein du jeu et ne peuvent être échangés contre des monnaies fiduciaires en dehors de la plateforme. Cette caractéristique garantit l’absence de spéculation financière et renforce la conformité du projet aux réglementations en vigueur.
Dernière mise à jour
Cet article vous a-t-il été utile ?